DÉPÔT DE MARQUE : ATTENTION AUX FACTURES FRAUDULEUSES !!!
Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...
top of page
Rechercher
FG
19 janv. 20231 min de lecture
AMAZON responsable des produits contrefaisants vendus par des tiers sur sa place de marché !
A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre,...
42 vues0 commentaire
FG
10 janv. 202316 min de lecture
Le champagne et le droit de la propriété intellectuelle
Le champagne est une création française qui a su utiliser, dès sa « découverte » en 1670, les outils juridiques nécessaires à sa protection.
1 612 vues0 commentaire
bottom of page