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CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"

Dernière mise à jour : il y a 5 jours

Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA », en raison du risque de confusion résultant de la proximité visuelle, phonétique et conceptuelle des 2 signes.


Outre la contrefaçon, le Tribunal a considéré qu'étaient également caractérisés :

  • des actes de concurrence déloyale, résultant du risque de confusion.

  • des actes de concurrence parasitaire traduisant une volonté de s'inscrire dans le sillage du demandeur afin de profiter indûment de sa notoriété, de son image et de ses investissements.

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Source : Tribunal judiciaire de Lyon, 11 octobre 2022, n° 21/06451


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