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Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI

Dernière mise à jour : il y a 5 jours

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849


La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de risque de confusion sur l’origine du produit ou du service.


Outre un certain nombre de critères objectifs habituels, la Cour a notamment relevé qu'un terme usuel ne saurait, en tant que terme descriptif, être considéré comme un signe distinctif susceptible d’être monopolisé par un seul opérateur du marché.


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Source : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849


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