CONTRAT

Source autonome de créations d'obligations entre les parties, le contrat a valeur de loi entre les contractants.

 

Maître François Godfrin accompagne ses clients à tous les stades de leurs relations contractuelles afin d'assurer la sécurisation juridique de leurs projets, en amont de la signature du contrat, mais également lors de son exécution.

 

  • Analyse et audit de projet de contrat ;

  • Négociations pré-contractuelles ;

  • Rédaction de contrats / documents contractuels (CGV / CGU / mentions légales) ;

  • Suivi exécution contractuelle (pré-contentieux et contentieux).

Domaines principaux de compétence :

  • Contrats de vente, prestation de services, conseil ;

  • Contrats de cession droits de propriété intellectuelle, licence de marque, accord de coexistence, accord de confidentialité ;

  • Contrats de mannequinat, cession de droit à l'image ;

  • Contrats de représentation (agent commercial, mandat, agent d'artistes) ;

  • Contrats de distribution (franchise, distribution sélective) ;

  • Contrats d'entreprises (baux commerciaux, statuts, cession, pactes d’associés).

Pour toute question ou demande de devis, vous pouvez contacter directement Maître François GODFRIN par mail ou par téléphone.