Le parasitisme en matière de site internet
Une société reproche à une société concurrente, la reprise d’éléments de son site internet, fruits d’investissements financier et...
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FG
- 7 févr.
- 3 Min
Droit d'auteur en matière de photographie "libre de droit"
CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20-05121 Arrêt intéressant en matière de droit d’auteur portant sur une photographie « libre de...
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FG
- 3 févr.
- 1 Min
DÉPÔT DE MARQUE : ATTENTION AUX FACTURES FRAUDULEUSES !!!
Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...
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FG
- 24 janv.
- 2 Min
Déchéance de marque : pas d'usage sérieux d'une marque si celle-ci est précédée du mot 'kit'
Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux...
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FG
- 19 janv.
- 1 Min
AMAZON responsable des produits contrefaisants vendus par des tiers sur sa place de marché !
A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre,...
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FG
- 10 janv.
- 16 Min
Le champagne et le droit de la propriété intellectuelle
Le champagne est une création française qui a su utiliser, dès sa « découverte » en 1670, les outils juridiques nécessaires à sa protection.
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FG
- 30 déc. 2022
- 1 Min
Bonne Année 2023 !
✨🎉 Godfrin Avocat vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour 2023. 🎊✨ Que cette nouvelle...
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FG
- 23 déc. 2022
- 2 Min
La nécessité de distinguer l'injure et la diffamation
La Cour de cassation rappelle qu’« Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de...
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FG
- 13 déc. 2022
- 2 Min
L'usage sérieux en matière de déchéance de marque
Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en...
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FG
- 9 déc. 2022
- 1 Min
Rachat de la marque Camaïeu par Celio pour 1,8 million d'euros !
Moins de 2 mois après liquidation judiciaire de l'enseigne CAMAÏEU, la marque vient d'être rachetée aux enchères en quelques minutes par...
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FG
- 5 déc. 2022
- 2 Min
La notion d'antériorité en droit d'auteur
La Cour rappelle que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit néanmoins être appréciée au regard...
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FG
- 29 nov. 2022
- 1 Min
CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...
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FG
- 23 nov. 2022
- 1 Min
CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"
Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...
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FG
- 16 nov. 2022
- 1 Min
Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...
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FG
- 14 nov. 2022
- 4 Min
QUE FAIRE EN CAS D’OPPOSITION A L’ENREGISTREMENT DE VOTRE MARQUE ?
Opposition à l'enregistrement de ma marque : comment réagir ?
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FG
- 10 nov. 2022
- 1 Min
La Conférence du cercle, première soirée d'éloquence de la propriété industrielle de l'AAPI
Mercredi 9 novembre 2022 - Maison du Barreau de Paris Merci à Charles Tuffreau pour son invitation à la Conférence du Cercle, première...
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FG
- 8 nov. 2022
- 1 Min
Originalité d'une photographie en matière de droit d'auteur
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et...
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FG
- 28 avr. 2021
- 4 Min
La défense de l’intérêt des clients selon une relation de transparence - Interview
Merci à ProntoPro pour cet échange m'ayant permis de présenter mon activité. « J’ai toujours été attiré par le métier d’avocat. Savoir...
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FG
- 25 mai 2020
- 5 Min
Un assureur condamné à indemniser un restaurateur des pertes d’exploitation causées par la COVID19
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 22 mai dernier une intéressante décision en matière d’indemnisation des conséquences...
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