FRANCOIS GODFRIN
Avocat à la Cour

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✨🎉 Je vous vous présente mes meilleurs vœux pour 2024 ! 🎊✨ Que cette nouvelle année soit pleine de défis et de succès tant sur le plan...

Ci-dessous, les 8 étapes d'un dépôt de marque réussi ! ÉTAPE 1 - Choix du signe Le signe doit être : DISTINCTIF : il ne doit pas...

Une société reproche à une société concurrente, la reprise d’éléments de son site internet, fruits d’investissements financier et...

CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20-05121 Arrêt intéressant en matière de droit d’auteur portant sur une photographie « libre de...

Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...

Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux...

A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre,...

Le champagne est une création française qui a su utiliser, dès sa « découverte » en 1670, les outils juridiques nécessaires à sa protection.

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La Cour de cassation rappelle qu’« Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de...

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Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...

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Mercredi 9 novembre 2022 - Maison du Barreau de Paris Merci à Charles Tuffreau pour son invitation à la Conférence du Cercle, première...