Déchéance de marque : pas d'usage sérieux d'une marque si celle-ci est précédée du mot 'kit'
Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux...
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FG
- 19 janv.
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AMAZON responsable des produits contrefaisants vendus par des tiers sur sa place de marché !
A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre,...
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La Cour de cassation rappelle qu’« Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de...
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- 5 déc. 2022
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La notion d'antériorité en droit d'auteur
La Cour rappelle que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit néanmoins être appréciée au regard...
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- 29 nov. 2022
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CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...
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- 16 nov. 2022
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- 8 nov. 2022
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Originalité d'une photographie en matière de droit d'auteur
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et...
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FG
- 24 mai 2020
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Un assureur condamné à indemniser un restaurateur des pertes d’exploitation causées par la COVID19
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 22 mai dernier une intéressante décision en matière d’indemnisation des conséquences...
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