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Le parasitisme en matière de site internet
Une société reproche à une société concurrente, la reprise d’éléments de son site internet, fruits d’investissements financier et...
FG
16 févr. 20232 min de lecture
Le champagne et le droit de la propriété intellectuelle
Le champagne est une création française qui a su utiliser, dès sa « découverte » en 1670, les outils juridiques nécessaires à sa protection.
FG
10 janv. 202316 min de lecture
CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"
Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...
FG
23 nov. 20221 min de lecture
Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...
FG
16 nov. 20221 min de lecture
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