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DÉPÔT DE MARQUE : ATTENTION AUX FACTURES FRAUDULEUSES !!!
Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...
FG
3 févr. 20231 min de lecture
Déchéance de marque : pas d'usage sérieux d'une marque si celle-ci est précédée du mot 'kit'
Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux...
FG
24 janv. 20232 min de lecture
AMAZON responsable des produits contrefaisants vendus par des tiers sur sa place de marché !
A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre,...
FG
19 janv. 20231 min de lecture
Le champagne et le droit de la propriété intellectuelle
Le champagne est une création française qui a su utiliser, dès sa « découverte » en 1670, les outils juridiques nécessaires à sa protection.
FG
10 janv. 202316 min de lecture
CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...
FG
29 nov. 20221 min de lecture
CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"
Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...
FG
23 nov. 20221 min de lecture
QUE FAIRE EN CAS D’OPPOSITION A L’ENREGISTREMENT DE VOTRE MARQUE ?
Opposition à l'enregistrement de ma marque : comment réagir ?
FG
14 nov. 20224 min de lecture
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