Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578
La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux en matière de déchéance de marque, dans un litige opposant le laboratoire GARANCIA, fabricant de produits de soin, cosmétiques et de parapharmacie, et la société SYGIBEL, fabricant de parfums et de produits de toilette ou de beauté. 💅💄💆♀️
Rappelons que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, par exemple en situation de concurrence directe, comme c'est le cas en l'espèce.
Assignée en déchéance de plusieurs marques comprenant le terme "SORCIERE", le laboratoire GARANCIA essaya de démontrer l'usage de ces marques durant les 5 années précédant la demande de déchéance.
Toutefois, la Cour a relevé que outre les preuves d'usage fournies postérieures à l'assignation en déchéance, les utilisations du signe 'SORCIERE' étaient précédées des termes 'kit' ou 'kit de', ce qui ne constitue pas un usage à titre de marque auprès de la clientèle ! ❌
En effet, rappelons que la fonction essentielle d'une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service en lui permettant de le distinguer, sans confusion possible, de ceux d’autres entreprises. ™
Il ne s'agit donc ni d'une utilisation du signe tel que déposé, ni d'un usage sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif.
Par conséquent, faute de justifier de l'exploitation de la marque pendant la période ininterrompue de cinq années précédant la demande de déchéance, celle-ci est prononcée, conformément à l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 📕🏛
L'arrêt rappelle par ailleurs que la déchéance de la marque s'applique pour les produits et services identiques ou fortement similaires, mais également pour les produits et services complémentaires, en ce qu'ils peuvent être fournis par les mêmes opérateurs économiques du marché considéré.
