top of page
FRANCOIS
GODFRIN
Avocat à la Cour
ACCUEIL
BLOG
Plus
Use tab to navigate through the menu items.
Tous les posts
Jurisprudence
Droit des contrats
Droit d'auteur
Photographie
Droit des marques
Marques
Opposition
Inpi
EUIPO
Concurrence déloyale
Parasitisme
Concurrence parasitaire
Dessins et modèles
Design
Injure
Diffamation
AOC
AOP
Propriété intellectuelle
Champagne
Déchéance
Site internet
Rechercher
FG
24 mai 2020
5 min de lecture
Un assureur condamné à indemniser un restaurateur des pertes d’exploitation causées par la COVID19
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 22 mai dernier une intéressante décision en matière d’indemnisation des conséquences...
bottom of page