
Déchéance de marque : pas d'usage sérieux d'une marque si celle-ci est précédée du mot 'kit'
Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux en matière de déchéance de marque, dans un litige opposant le laboratoire GARANCIA, fabricant de produits de soin, cosmétiques et de parapharmacie, et la société SYGIBEL, fabricant de parfums et de produits de toilette ou de beauté. 💅💄💆♀️ Rappelons que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, par exemple