Le parasitisme en matière de site internet
Une société reproche à une société concurrente, la reprise d’éléments de son site internet, fruits d’investissements financier et...
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FG
- 7 févr.
- 3 Min
Droit d'auteur en matière de photographie "libre de droit"
CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20-05121 Arrêt intéressant en matière de droit d’auteur portant sur une photographie « libre de...
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FG
- 3 févr.
- 1 Min
DÉPÔT DE MARQUE : ATTENTION AUX FACTURES FRAUDULEUSES !!!
Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...
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FG
- 24 janv.
- 2 Min
Déchéance de marque : pas d'usage sérieux d'une marque si celle-ci est précédée du mot 'kit'
Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux...
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FG
- 13 déc. 2022
- 2 Min
L'usage sérieux en matière de déchéance de marque
Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en...
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FG
- 9 déc. 2022
- 1 Min
Rachat de la marque Camaïeu par Celio pour 1,8 million d'euros !
Moins de 2 mois après liquidation judiciaire de l'enseigne CAMAÏEU, la marque vient d'être rachetée aux enchères en quelques minutes par...
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FG
- 5 déc. 2022
- 2 Min
La notion d'antériorité en droit d'auteur
La Cour rappelle que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit néanmoins être appréciée au regard...
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FG
- 29 nov. 2022
- 1 Min
CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...
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FG
- 23 nov. 2022
- 1 Min
CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"
Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...
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FG
- 16 nov. 2022
- 1 Min
Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...
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FG
- 10 nov. 2022
- 1 Min
La Conférence du cercle, première soirée d'éloquence de la propriété industrielle de l'AAPI
Mercredi 9 novembre 2022 - Maison du Barreau de Paris Merci à Charles Tuffreau pour son invitation à la Conférence du Cercle, première...
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FG
- 8 nov. 2022
- 1 Min
Originalité d'une photographie en matière de droit d'auteur
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et...
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