FRANCOIS GODFRIN
Avocat à la Cour

Ci-dessous, les 8 étapes d'un dépôt de marque réussi ! ÉTAPE 1 - Choix du signe Le signe doit être : DISTINCTIF : il ne doit pas...

Une société reproche à une société concurrente, la reprise d’éléments de son site internet, fruits d’investissements financier et...

CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20-05121 Arrêt intéressant en matière de droit d’auteur portant sur une photographie « libre de...

Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...

Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux...

Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en...

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Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...

Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...

Mercredi 9 novembre 2022 - Maison du Barreau de Paris Merci à Charles Tuffreau pour son invitation à la Conférence du Cercle, première...

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et...