Ci-dessous, les 8 étapes d'un dépôt de marque réussi !
ÉTAPE 1 - Choix du signe
Le signe doit être :
DISTINCTIF : il ne doit pas permettre de décrire les produits et/ou services ou leurs fonctions
Le signe peut être :
VERBAL : composé d’une suite de lettres et/ou de chiffres sans police particulière
FIGURATIF : composé d’un logo ne comportant pas de lettres et/ou de chiffres
SEMI-FIGURATIF : composé soit d’un logo et d’une suite de lettres et/ou de chiffres, soit uniquement par une suite de lettres et/ou de chiffres présentant une police et/ou une couleur particulière
ÉTAPE 2 - Établissement du libellé des produits et services
Il faut déterminer les classes de produits et/ou services et identifier précisément ceux qui seront protégés par la marque
ÉTAPE 3 - Recherche d'antériorités
Le signe doit être DISPONIBLE. Il faut rechercher s’il existe des antériorités : des signes déjà utilisés dans la vie des affaires (telles que des marques déposées ou enregistrées, des dénominations sociales, etc.) pour des produits ou services similaires à ceux envisagés par votre dépôt.
Cela permet de déterminer le risque d’opposition à l’enregistrement de la marque ou de nullité de votre marque, par ces titulaires de droits antérieurs.
Sur cette étape, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit des marques.
ÉTAPE 4 - Dépôt de la demande de marque
Sur le portail de l’INPI (pour une marque française) ou de l’EUIPO (pour une marque européenne), il est nécessaire de remplir en ligne les formulaires.
Une fois le DÉPÔT effectué, l’examinateur de l’office est chargé de vérifier la VALIDITÉ de votre demande de marque (notamment sa distinctivité, conforme à l’ordre public, caractère non trompeur).
Suite à cet examen, si la demande est valide, alors l’Office procède à la PUBLICATION de la demande de marque au journal officiel, ce qui permet à toute personne de prendre connaissance de votre dépôt de marque.
(N'hésitez pas à consulter mon post au sujet des fraudes classiques après la publication d'une marque)
S’ouvre alors un délai (2 mois pour une marque française ; 3 mois pour une marque européenne), durant lequel toute personne peut former une opposition à l’enregistrement de votre marque.
ÉTAPE 5 - En cas d’opposition
Le titulaire d’un droit antérieur peut soit adresser un courrier de MISE EN DEMEURE afin de vous enjoindre à retirer intégralement ou partiellement votre demande de marque, soit initier directement une procédure d’OPPOSITION.
Il est alors possible de NÉGOCIER avec la partie adverse afin de trouver un accord de COEXISTENCE, en concédant par exemple une limitation du libellé.
N'hésitez pas à consulter mon post sur le sujet.
ÉTAPE 6 - Enregistrement si pas d’opposition, ou après retrait d’une demande d’opposition
A défaut d’opposition, ou après retrait d’une demande d’opposition, la marque est ENREGISTRÉE pour une durée de 10 ans.
ÉTAPE 7 - Demande d’extension de protection à l’international
Il est possible de demander l’extension de la protection de votre marque en désignant des territoires particuliers. Il est alors nécessaire de procéder au dépôt d’une marque internationale, se basant sur la marque antérieure.
ÉTAPE 8 - Renouvellement de la marque
La marque doit faire l’objet d’une demande de RENOUVELLEMENT avant l’expiration du délai de 10 ans.
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