FRANCOIS GODFRIN
Avocat à la Cour

✨🎉 Je vous vous présente mes meilleurs vœux pour 2024 ! 🎊✨ Que cette nouvelle année soit pleine de défis et de succès tant sur le plan...

Ci-dessous, les 8 étapes d'un dépôt de marque réussi ! ÉTAPE 1 - Choix du signe Le signe doit être : DISTINCTIF : il ne doit pas...

Suite au dépôt d'une marque, il n'est pas rare que le déposant reçoive des factures frauduleuses émises par de prétendus organismes...

Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux...

A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre,...

✨🎉 Godfrin Avocat vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour 2023. 🎊✨ Que cette nouvelle...

Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en...

Moins de 2 mois après liquidation judiciaire de l'enseigne CAMAÏEU, la marque vient d'être rachetée aux enchères en quelques minutes par...

Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...

Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...