#droitdesmarques

Déchéance de marque : pas d'usage sérieux d'une marque si celle-ci est précédée du mot 'kit'

il y a 4 jours
2 Min

Déchéance de marque : pas d'usage sérieux d'une marque si celle-ci est précédée du mot 'kit'

Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 décembre 2022, n° 21/21578 La Cour d'appel a récemment rappelé quelques fondamentaux en matière de déchéance de marque, dans un litige opposant le laboratoire GARANCIA, fabricant de produits de soin, cosmétiques et de parapharmacie, et la société SYGIBEL, fabricant de parfums et de produits de toilette ou de beauté. 💅💄💆‍♀️ Rappelons que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, par exemple

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AMAZON responsable des produits contrefaisants vendus par des tiers sur sa place de marché !

19 janv.
1 Min

AMAZON responsable des produits contrefaisants vendus par des tiers sur sa place de marché !

A l'instar des décisions Google (2010), L'Oreal c/ Ebay (2011), Coty c/ Amazon (2020), cet arrêt de la CJUE, rendue en grande chambre, vient préciser la responsabilité des intermédiaires dans le domaine de la vente en ligne. S'agissant de produits Louboutin contrefaisants mis en vente par un vendeur tiers sur la place de marché d'Amazon, la Cour considère Amazon comme étant responsable de l’usage non autorisé de la marque, considérant en effet le faisceau d’indices suivants :

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30 déc. 2022
1 Min

Bonne Année 2023 !

✨🎉 Godfrin Avocat vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour 2023. 🎊✨ Que cette nouvelle année soit remplie de défis et de succès tant sur le plan professionnel que personnel.🏅✅🏆 En 2023, pour toute question de propriété intellectuelle (droit d'auteur 🎨 📸, marques © ™, dessins et modèles), concurrence déloyale 📁, litige civil ou commercial 🏛, ou encore pour la rédaction de contrat ✍📝, n'hésitez pas à contacter le Cabinet

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L'usage sérieux en matière de déchéance de marque

13 déc. 2022
2 Min

L'usage sérieux en matière de déchéance de marque

Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en déchéance la marque sur laquelle se fondait l’opposition, pour défaut d’usage sérieux. En effet, selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement

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Rachat de la marque Camaïeu par Celio pour 1,8 million d'euros !

9 déc. 2022
1 Min

Rachat de la marque Camaïeu par Celio pour 1,8 million d'euros !

Moins de 2 mois après liquidation judiciaire de l'enseigne CAMAÏEU, la marque vient d'être rachetée aux enchères en quelques minutes par la société CELIO pour un montant de 1,8 million d'euros ! CELIO jouit désormais des actifs immatériels de la société CAMAÏEU, et notamment : 115 marques enregistrées en France et à l'étranger, 110 noms de domaines. La mise à prix de l'actif incorporel était de 500.000 euros, pour une estimation entre 1,5 et 2 millions d'euros. Une telle vent

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CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"

29 nov. 2022
1 Min

CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"

Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris connaissance de l'intégralité des pièces produites!) que ce dernier ne justifiait pas de sa #titularité sur les droits de la #marque opposée, la Cour d'appel considère que l’utilisation du signe « L'ENTRE DEUX » sur Facebook et Instagram, ainsi qu'à titre d'enseigne, constitue une #contrefaçon de la marque « L'ENTRE DEUX », par #reproduction, ou

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CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"

23 nov. 2022
1 Min

CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"

Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA », en raison du risque de confusion résultant de la proximité visuelle, phonétique et conceptuelle des 2 signes. Outre la contrefaçon, le Tribunal a considéré qu'étaient également caractérisés : des actes de concurrence déloyale, résultant du risque de confusion. des actes de concurrence parasitaire traduisant une volonté de s'inscrire dans le s

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Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI

16 nov. 2022
1 Min

Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de risque de confusion sur l’origine du produit ou du service. Outre un certain nombre de critères objectifs habituels, la Cour a notamme

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FRANCOIS GODFRIN
Avocat à la Cour

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