Excellente année 2024 !
✨🎉 Je vous vous présente mes meilleurs vœux pour 2024 ! 🎊✨ Que cette nouvelle année soit pleine de défis et de succès tant sur le plan...
top of page
Rechercher
FG
7 févr. 20233 Min
Droit d'auteur en matière de photographie "libre de droit"
CA Rennes, 1re ch., 17 janv. 2023, n° 20-05121 Arrêt intéressant en matière de droit d’auteur portant sur une photographie « libre de...
49 vues0 commentaire
FG
30 déc. 20221 Min
Bonne Année 2023 !
✨🎉 Godfrin Avocat vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour 2023. 🎊✨ Que cette nouvelle...
44 vues0 commentaire
FG
5 déc. 20222 Min
La notion d'antériorité en droit d'auteur
La Cour rappelle que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit néanmoins être appréciée au regard...
147 vues0 commentaire
FG
8 nov. 20221 Min
Originalité d'une photographie en matière de droit d'auteur
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et...
151 vues0 commentaire
bottom of page