
CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris connaissance de l'intégralité des pièces produites!) que ce dernier ne justifiait pas de sa #titularité sur les droits de la #marque opposée, la Cour d'appel considère que l’utilisation du signe « L'ENTRE DEUX » sur Facebook et Instagram, ainsi qu'à titre d'enseigne, constitue une #contrefaçon de la marque « L'ENTRE DEUX », par #reproduction, ou