Le parasitisme en matière de site internet
Une société reproche à une société concurrente, la reprise d’éléments de son site internet, fruits d’investissements financier et...
top of page
Rechercher
FG
29 nov. 20221 Min
CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...
69 vues0 commentaire
FG
23 nov. 20221 Min
CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"
Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA »,...
121 vues0 commentaire
FG
16 nov. 20221 Min
Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...
140 vues0 commentaire
bottom of page