La nécessité de distinguer l'injure et la diffamation
La Cour de cassation rappelle qu’« Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de...
top of page
Rechercher
FG
- 13 déc. 2022
- 2 Min
L'usage sérieux en matière de déchéance de marque
Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en...
106 vues0 commentaire
FG
- 5 déc. 2022
- 2 Min
La notion d'antériorité en droit d'auteur
La Cour rappelle que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit néanmoins être appréciée au regard...
127 vues0 commentaire
FG
- 29 nov. 2022
- 1 Min
CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"
Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris...
65 vues0 commentaire
FG
- 16 nov. 2022
- 1 Min
Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au...
133 vues0 commentaire
FG
- 8 nov. 2022
- 1 Min
Originalité d'une photographie en matière de droit d'auteur
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et...
124 vues0 commentaire
bottom of page