
L'usage sérieux en matière de déchéance de marque
Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en déchéance la marque sur laquelle se fondait l’opposition, pour défaut d’usage sérieux. En effet, selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement