FRANCOIS GODFRIN
Avocat à la Cour

Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en déchéance la marque sur laquelle se fondait l’opposition, pour défaut d’usage sérieux. En effet, selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement

Moins de 2 mois après liquidation judiciaire de l'enseigne CAMAÏEU, la marque vient d'être rachetée aux enchères en quelques minutes par la société CELIO pour un montant de 1,8 million d'euros ! CELIO jouit désormais des actifs immatériels de la société CAMAÏEU, et notamment : 115 marques enregistrées en France et à l'étranger, 110 noms de domaines. La mise à prix de l'actif incorporel était de 500.000 euros, pour une estimation entre 1,5 et 2 millions d'euros. Une telle vent

La Cour rappelle que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit néanmoins être appréciée au regard d’œuvres déjà connues, afin de déterminer si la création revendiquée s’en dégage d’une manière suffisamment nette et significative, et si ces différences résultent d’un effort de création, marquant l’œuvre revendiquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur. Par ailleurs, c’est à celui qui se prévaut de la protection au titre du dr

Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris connaissance de l'intégralité des pièces produites!) que ce dernier ne justifiait pas de sa #titularité sur les droits de la #marque opposée, la Cour d'appel considère que l’utilisation du signe « L'ENTRE DEUX » sur Facebook et Instagram, ainsi qu'à titre d'enseigne, constitue une #contrefaçon de la marque « L'ENTRE DEUX », par #reproduction, ou

Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA », en raison du risque de confusion résultant de la proximité visuelle, phonétique et conceptuelle des 2 signes. Outre la contrefaçon, le Tribunal a considéré qu'étaient également caractérisés : des actes de concurrence déloyale, résultant du risque de confusion. des actes de concurrence parasitaire traduisant une volonté de s'inscrire dans le s

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de risque de confusion sur l’origine du produit ou du service. Outre un certain nombre de critères objectifs habituels, la Cour a notamme

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et arbitraires du photographe ne suffisent pas à caractériser l’originalité d’une photographie au sens du droit d’auteur, s’ils ne révèlent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. #proprieteintellectuelle #proprieteindustrielle #PI #droitdauteur #proprietelitteraireetartistique #pla #contrefaçon #originalité #copyright #avocat #godfrin #tr