
La nécessité de distinguer l'injure et la diffamation
La Cour de cassation rappelle qu’« Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation comme étant de nature à créer, une incertitude quant aux faits reprochés. » En effet, selon la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, afin d’assurer un juste équilibre entre le droit au recours juridictionnel du deman