#avocat

30 déc. 2022
1 Min

Bonne Année 2023 !

✨🎉 Godfrin Avocat vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs vœux pour 2023. 🎊✨ Que cette nouvelle année soit remplie de défis et de succès tant sur le plan professionnel que personnel.🏅✅🏆 En 2023, pour toute question de propriété intellectuelle (droit d'auteur 🎨 📸, marques © ™, dessins et modèles), concurrence déloyale 📁, litige civil ou commercial 🏛, ou encore pour la rédaction de contrat ✍📝, n'hésitez pas à contacter le Cabinet

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La nécessité de distinguer l'injure et la diffamation

23 déc. 2022
2 Min

La nécessité de distinguer l'injure et la diffamation

La Cour de cassation rappelle qu’« Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation comme étant de nature à créer, une incertitude quant aux faits reprochés. » En effet, selon la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, afin d’assurer un juste équilibre entre le droit au recours juridictionnel du deman

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L'usage sérieux en matière de déchéance de marque

13 déc. 2022
2 Min

L'usage sérieux en matière de déchéance de marque

Pour faire échec à l'opposition formée à l’encontre de sa demande de marque « comptoir de l’apéritif », la société Labeyrie a assigné en déchéance la marque sur laquelle se fondait l’opposition, pour défaut d’usage sérieux. En effet, selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement

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Rachat de la marque Camaïeu par Celio pour 1,8 million d'euros !

9 déc. 2022
1 Min

Rachat de la marque Camaïeu par Celio pour 1,8 million d'euros !

Moins de 2 mois après liquidation judiciaire de l'enseigne CAMAÏEU, la marque vient d'être rachetée aux enchères en quelques minutes par la société CELIO pour un montant de 1,8 million d'euros ! CELIO jouit désormais des actifs immatériels de la société CAMAÏEU, et notamment : 115 marques enregistrées en France et à l'étranger, 110 noms de domaines. La mise à prix de l'actif incorporel était de 500.000 euros, pour une estimation entre 1,5 et 2 millions d'euros. Une telle vent

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La notion d'antériorité en droit d'auteur

5 déc. 2022
2 Min

La notion d'antériorité en droit d'auteur

La Cour rappelle que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit néanmoins être appréciée au regard d’œuvres déjà connues, afin de déterminer si la création revendiquée s’en dégage d’une manière suffisamment nette et significative, et si ces différences résultent d’un effort de création, marquant l’œuvre revendiquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur. Par ailleurs, c’est à celui qui se prévaut de la protection au titre du dr

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CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"

29 nov. 2022
1 Min

CONTREFAÇON DE MARQUE : "L'ENTRE DEUX" vs "L'ENTRE DEUX"

Alors que le TJ de Paris avait déclaré irrecevable le demandeur à agir en #contrefaçon, considérant à tort (faute d'avoir pris connaissance de l'intégralité des pièces produites!) que ce dernier ne justifiait pas de sa #titularité sur les droits de la #marque opposée, la Cour d'appel considère que l’utilisation du signe « L'ENTRE DEUX » sur Facebook et Instagram, ainsi qu'à titre d'enseigne, constitue une #contrefaçon de la marque « L'ENTRE DEUX », par #reproduction, ou

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CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"

23 nov. 2022
1 Min

CONTREFAÇON DE MARQUE : "LES BURGERS DE PAPA" vs "LES TACOS A PAPA"

Le TJ de Lyon considère que l’utilisation du signe « LES TACOS A PAPA » constitue une contrefaçon de la marque « LES BURGERS DE PAPA », en raison du risque de confusion résultant de la proximité visuelle, phonétique et conceptuelle des 2 signes. Outre la contrefaçon, le Tribunal a considéré qu'étaient également caractérisés : des actes de concurrence déloyale, résultant du risque de confusion. des actes de concurrence parasitaire traduisant une volonté de s'inscrire dans le s

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Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI

16 nov. 2022
1 Min

Utilisation par un concurrent d'un terme non protégé par un droit de PI

Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00849 La Cour d'appel rappelle que la concurrence déloyale s'apprécie au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de risque de confusion sur l’origine du produit ou du service. Outre un certain nombre de critères objectifs habituels, la Cour a notamme

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La Conférence du cercle, première soirée d'éloquence de la propriété industrielle de l'AAPI

10 nov. 2022
1 Min

La Conférence du cercle, première soirée d'éloquence de la propriété industrielle de l'AAPI

Mercredi 9 novembre 2022 - Maison du Barreau de Paris Merci à Charles Tuffreau pour son invitation à la Conférence du Cercle, première soirée d’éloquence de l’AAPI - Association des Avocats de Propriété Industrielle, en présence de Madame Nathalie Sabotier, Magistrat, Présidente de la troisième chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, et de Maître Paul Fortin, avocat au barreau de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence. J'ai pu assister, entouré de confrères et ami

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Originalité d'une photographie en matière de droit d'auteur

8 nov. 2022
1 Min

Originalité d'une photographie en matière de droit d'auteur

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 octobre 2022, n° 21/01681 La Cour d’Appel rappelle que des choix libres et arbitraires du photographe ne suffisent pas à caractériser l’originalité d’une photographie au sens du droit d’auteur, s’ils ne révèlent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. #proprieteintellectuelle #proprieteindustrielle #PI #droitdauteur #proprietelitteraireetartistique #pla #contrefaçon #originalité #copyright #avocat #godfrin #tr

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FRANCOIS GODFRIN
Avocat à la Cour

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